Conditions Générales de Vente
Taki Studio – Lionel Heu
Auto-entrepreneur – SIRET : 94100220600014 – Email : taki.thephotographe@gmail.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Taki Studio et le Client, pour toutes prestations de photographie, vidéographie, graphisme, communication digitale, création de contenu (UGC), gestion de réseaux sociaux et organisation/couverture d’événements.
2. Devis, réservation et acompte
Toute prestation fait l’objet d’un devis. La réservation est confirmée uniquement après paiement d’un acompte de 30 %. Sans règlement, la date n’est pas bloquée.
3. Prix et modalités de paiement
- Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
- Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
- Tout retard entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
4. Annulation et report
- Par le Client : acompte non remboursé. Si annulation à moins de 7 jours, la totalité est due.
- Par le Prestataire : remboursement de l’acompte et proposition éventuelle d’un confrère.
- Force majeure : aucune responsabilité engagée (accident, maladie, météo extrême, etc.).
5. Conditions d’exécution
Le Client doit fournir un accès aux lieux et obtenir les autorisations nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard, d’accès refusé ou de mauvaise organisation imputable au Client.
6. Livraison
- Photos et vidéos livrées au format numérique via galerie ou lien sécurisé.
- Les fichiers bruts (RAW, rushs vidéo) ne sont jamais fournis sauf accord écrit.
- Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.
- Les fichiers sont conservés 30 jours après livraison. Le Client doit assurer ses sauvegardes.
7. Propriété intellectuelle et droit à l’image
- Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations.
- Le Client obtient une licence d’usage privé ou professionnel selon le devis.
- Toute publication doit mentionner : « © Taki Studio – Lionel Heu ».
- Le Client est responsable des autorisations liées au droit à l’image (personnes, lieux, biens).
- Sauf opposition écrite, le Prestataire peut utiliser les visuels dans son portfolio et communication.
8. UGC, réseaux sociaux et communication digitale
Les contenus créés pour les réseaux sociaux sont destinés aux supports définis dans le devis. Toute autre utilisation nécessite une autorisation. Toute altération excessive (retouches dénaturantes, suppression de crédits) est interdite sans accord.
9. Événementiel et drone
Le Client doit fournir les autorisations nécessaires pour les lieux et prises de vue. Les prestations drone sont soumises à la réglementation aérienne. Le Prestataire peut annuler une captation drone en cas de conditions non conformes (météo, zones interdites).
10. Contenus tiers
Le Client garantit détenir les droits sur les contenus fournis (musiques, polices, logos, marques). Toute réclamation de tiers relève de sa responsabilité.
11. Confidentialité
Les informations échangées entre le Prestataire et le Client sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas dénigrer publiquement le Prestataire.
12. Droit de rétractation et médiation (consommateurs)
Le Client particulier bénéficie d’un délai légal de 14 jours sauf si la prestation a déjà commencé ou a été pleinement exécutée. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
13. Responsabilités et force majeure
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Il ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (pannes, retards, météo, dégradations, défaillances de prestataires tiers, etc.).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : [28/08/2025]